Conditions générales de livraison

Conditions générales de livraison - BoBat BV
N° TVA : BE0801920180

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis ou contrat entre Tim De Rick (PP) BoBat (ci-après « BoBat ») et le cocontractant (ci-après « Client »), pour autant qu’il n’y soit pas expressément et par écrit dérogé.
Ces conditions s’appliquent également à tout contrat impliquant l’intervention de tiers mandatés par BoBat.
Les conditions générales du Client sont expressément rejetées, sauf acceptation écrite explicite par BoBat de tout ou partie de celles-ci.
La non-applicabilité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres clauses.
Le fait que BoBat n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions ne signifie pas une renonciation à ses droits ou à l’application de ces clauses.
En cas de divergence entre versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.
Les présentes conditions s'appliquent également aux commandes partielles, complémentaires ou successives.
Si BoBat a déjà remis plusieurs fois les présentes conditions au Client, il s’agit d’une relation commerciale continue. BoBat n’est donc pas obligé de les transmettre à nouveau pour chaque nouveau contrat.

Article 2 – Offre

Une offre ou un devis est émis par écrit ou par voie électronique, sauf en cas d’urgence, et est sans engagement.
Toute offre ou tout devis de BoBat reste valable pendant 30 jours, sauf indication contraire. BoBat se réserve le droit de révoquer cette offre ou ce devis dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
Un contrat est conclu dès lors et dans la mesure où le Client a accepté l’offre transmise par BoBat.
Les prix et tarifs mentionnés dans une offre, un devis, une liste de prix ou de tarifs s’entendent hors TVA.
En cas d’offre de prix globale, BoBat n’est pas tenue de livrer une partie de la commande pour un prix proportionnel à celui indiqué pour l’ensemble.
Si l’offre ou le devis est basé sur des informations fournies par le Client, et que ces informations s’avèrent incorrectes, incomplètes ou sont modifiées ultérieurement, BoBat a le droit d’ajuster les prix, les tarifs et/ou les délais de livraison communiqués.
Si le Client peut raisonnablement comprendre que l’offre ou une partie de celle-ci contient une erreur ou une faute manifeste, BoBat ne peut être tenue par cette offre.
Si l’acceptation du devis s’écarte de l’offre faite par BoBat, BoBat n’est pas tenue par cette acceptation.
L’offre, le devis, les prix et les tarifs ne s’appliquent pas automatiquement à des commandes répétées, nouvelles ou complémentaires.
BoBat est en droit de facturer au Client les frais liés à l’établissement de l’offre ou du devis, à condition que ces frais aient été préalablement signalés par écrit au Client.
Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni au Client, celui-ci est réputé avoir une valeur indicative uniquement, sans obligation pour BoBat que la livraison finale y corresponde exactement.

Article 3 – Contrats

Le contrat est conclu dès que le Client a accepté l’offre de BoBat, même si cette acceptation diffère sur des points mineurs de l’offre initiale. Toutefois, si l’acceptation du Client diffère de manière substantielle, le contrat ne sera conclu que si BoBat a expressément accepté ces modifications par écrit.
Si une commande est passée par deux clients ou plus, ils sont solidairement responsables et BoBat est en droit d’exiger de chacun d’eux l’exécution de la totalité des obligations contractuelles.
Toute modification, de quelque nature que ce soit, apportée à la commande initiale par écrit ou oralement par ou au nom du Client, entraînant des frais supplémentaires non prévus dans l’offre de prix initiale, sera facturée en supplément au Client.
Les modifications souhaitées par le Client après la confirmation de la commande doivent être communiquées à BoBat en temps utile et par écrit.

Article 4 – Livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sont purement approximatifs, sauf accord écrit contraire exprès. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir du moment où le contrat a été conclu conformément aux articles 2 et 3.
BoBat est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
Lors de la fixation des délais de livraison, BoBat part du principe qu’elle pourra exécuter la commande dans les conditions qui lui sont connues à ce moment-là. Si ce n’est pas le cas, BoBat a le droit de prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour exécuter la commande dans les nouvelles circonstances.
Les délais convenus sont exprimés en jours ouvrables. Par « jours ouvrables », on entend des jours calendaires, à l’exception des jours reconnus comme jours de repos ou jours fériés généraux ou locaux, ou des jours de congé prescrits par les autorités ou par une convention collective. Une journée ou demi-journée est considérée comme non ouvrable lorsqu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BoBat, aucun travail ne peut être effectué pendant une partie de la journée.
Le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à une indemnisation, sauf accord écrit contraire.
En cas de dépassement des délais convenus, le Client doit mettre BoBat en demeure par écrit. BoBat doit alors bénéficier d’un délai raisonnable, d’au moins 30 jours, pour encore exécuter le contrat.
Si le Client souhaite apporter des modifications au travail convenu, BoBat informera le Client des conséquences de ces modifications sur les prix, les tarifs et les délais de livraison convenus.
Sauf convention contraire, BoBat se charge de l’expédition et de la livraison des marchandises. BoBat se réserve le droit de facturer les frais de transport et d’expédition au Client.
L’acceptation de la livraison par le Client sans mention sur le bon de livraison vaut preuve que les marchandises ont été livrées en bon état. Si les marchandises ne sont pas conformes, le Client doit en informer BoBat immédiatement, et en tout cas dans les 24 heures suivant la livraison, par écrit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Tout retard ou contretemps dans la livraison ne pourra en aucun cas être imputé à BoBat, sauf si celui-ci résulte d’une faute de sa part.
Si les produits ne sont pas réceptionnés par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci après l’expiration du délai de livraison, BoBat est en droit de stocker les produits aux frais et risques du Client, ou de les vendre à un tiers. Tous les frais liés à cette situation, y compris – mais sans s’y limiter – les frais de stockage, d’administration, de transport ainsi que toute éventuelle moins-value, seront à la charge du Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement (sans aucune déduction de remise) doit être effectué dans un délai d’échéance de 7 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire entre les parties concernant un autre délai de paiement. L’exactitude de la facture est réputée acceptée si le Client ne formule pas d’objection dans ce délai de paiement.
BoBat a toujours le droit d’exiger un paiement anticipé (partiel) ou toute autre garantie de paiement de la part du Client. Si ce paiement ou cette garantie ne peut être fourni(e) par le Client, BoBat est en droit de suspendre la livraison.
En cas de livraison partielle des marchandises, BoBat est en droit d’émettre une facture après chaque livraison.
Les réclamations concernant les marchandises livrées ne donnent jamais au Client le droit de suspendre le paiement.
Si le Client ne paie pas à temps, BoBat est autorisée à procéder au recouvrement du montant dû, à condition d’avoir mis en demeure le Client par écrit de payer dans un délai supplémentaire de 7 jours, et que ce paiement ne soit toujours pas intervenu.
Si une facture n’a pas été payée intégralement à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, ou si un prélèvement automatique n’a pas pu être effectué, le Client devra à BoBat les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir de la date d’expiration du délai de paiement jusqu’au paiement complet du montant dû. Le calcul se fait comme suit :
- 20,00 € pour des créances inférieures ou égales à 150,00 €
- 30,00 € + 10 % du montant dû pour la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €
- 65,00 € + 5 % du montant dû pour la tranche au-delà de 500,01 €, avec un maximum de 2.000,00 €
Si le Client reste en défaut de respecter ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement seront à la charge du Client. Les frais judiciaires éventuels et les frais d’exécution seront également à la charge du Client. Le Client devra également des intérêts sur les frais de recouvrement dus, ceux-ci étant fixés à 15 %.
En cas de non-paiement intégral par le Client, BoBat est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite, sans mise en demeure préalable, ou de suspendre ses obligations issues du contrat, jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement ou ait fourni une garantie suffisante. Ce droit de suspension existe également si BoBat a des raisons fondées de douter de la solvabilité du Client, même avant que celui-ci ne soit en défaut.
Les paiements effectués par le Client sont d’abord imputés par BoBat sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures échues les plus anciennes, sauf indication écrite du Client précisant que le paiement se rapporte à une facture plus récente.
Le Client n’est pas autorisé à compenser les créances de BoBat avec d’éventuelles créances qu’il pourrait avoir sur BoBat. Cette interdiction s’applique également dans le cas où le Client demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré en faillite.

Article 6 – Suspension, résiliation et annulation

BoBat est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat avec effet immédiat, si :

a. le Client ne respecte pas, pas complètement ou pas dans les délais les obligations contractuelles, même après avoir été mis en demeure (par écrit ou verbalement) ;

b. après la conclusion du contrat, BoBat prend connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas ses obligations ;

c. lors de la conclusion du contrat, le Client a été invité à fournir une garantie pour le respect de ses obligations contractuelles, et cette garantie fait défaut ou est jugée insuffisante ;

d. en raison d’un retard imputable au Client, il n’est plus raisonnablement exigible que BoBat respecte les conditions initialement convenues ;

e. des circonstances surviennent qui sont telles que l'exécution du contrat devient impossible ou que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé de BoBat.

Si la résiliation du contrat est imputable au Client, BoBat a droit à une indemnisation des dommages subis, y compris les coûts directs et indirects en découlant.
En cas de résiliation du contrat, les créances de BoBat sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
Si BoBat suspend ou résilie le contrat sur la base du présent article, BoBat n’est pas tenue d’indemniser les dommages ou frais subis par le Client de ce fait.
En cas de liquidation, (demande de) sursis de paiement, faillite ou saisie des biens du Client, BoBat est libre de résilier immédiatement le contrat ou de l’annuler, sans aucune obligation à son égard. Les créances de BoBat sur le Client deviennent alors immédiatement exigibles.
Si le Client annule une commande (même partiellement), tous les frais déjà engagés seront facturés au Client.
BoBat peut suspendre ses obligations contractuelles en cas de force majeure, pendant toute la durée de cette situation. Par force majeure, on entend – outre la définition légale et jurisprudentielle – tout événement extérieur, prévisible ou imprévisible, sur lequel BoBat n’a aucune influence et qui rend impossible l’exécution de ses obligations.

Article 7 – Droit de rétention et réserve de propriété

Lorsque BoBat détient des biens appartenant au Client, elle est en droit de les conserver jusqu’au paiement complet de tous les frais engagés pour l’exécution des commandes passées par ce Client, qu’ils concernent ou non les biens en question, à moins que le Client ait fourni une garantie suffisante pour ces frais. Les frais de stockage sont à la charge du Client. BoBat n’est pas responsable des éventuels dommages – de quelque nature que ce soit – résultant de l’exercice de son droit de rétention.
BoBat se réserve la propriété de tous les biens livrés et à livrer dans le cadre du contrat, jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations du Client envers elle.
Les obligations de paiement mentionnées au paragraphe précédent incluent le paiement du prix d’achat des biens, ainsi que les créances liées aux travaux effectués dans le cadre de la livraison, et les créances résultant du non-respect par le Client de ses obligations, telles que les indemnités, frais de recouvrement extrajudiciaires, intérêts et éventuelles pénalités.
Tant que les biens livrés sont soumis à la réserve de propriété, le Client n’est pas autorisé à les vendre, à les mettre en gage, ni à les transférer à un tiers (y compris par le biais de listes de nantissement ou tout autre mécanisme donnant à un tiers un pouvoir de fait sur ces biens).
Le Client doit informer immédiatement BoBat par écrit si des tiers prétendent avoir des droits de propriété ou autres sur les biens soumis à la réserve de propriété, ou en cas de saisie ou tentative de saisie par des tiers sur ces biens.
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour préserver les droits de propriété de BoBat. Il doit conserver les biens soigneusement et les identifier clairement comme étant la propriété de BoBat tant que la réserve de propriété est en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, ou si BoBat invoque la réserve de propriété, BoBat (ainsi que les personnes mandatées par elle) aura le droit irrévocable d’entrer sur le site du Client pour reprendre possession des biens livrés sous réserve de propriété. Le Client donne par la présente, de manière inconditionnelle et irrévocable, l’autorisation préalable à BoBat et aux tiers désignés par elle de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de BoBat afin de les reprendre. Cela est sans préjudice du droit de BoBat à réclamer des dommages et intérêts, le manque à gagner et les intérêts, ainsi que le droit de résilier le contrat par simple déclaration écrite, sans mise en demeure préalable.
Une fois les travaux terminés et après réception de l’avis indiquant que le bateau est prêt à être retiré, le Client est tenu de venir récupérer le bateau dans un délai de dix jours. Si le bateau n’est pas retiré dans ce délai, BoBat se réserve le droit de facturer des frais de stationnement. Le tarif de stationnement est de quinze euros par jour (hors TVA), facturé à partir du onzième jour suivant la notification d’achèvement, quelle que soit la raison du retard. Ces frais doivent être réglés au moment du retrait du bateau. BoBat se réserve également le droit de prendre toutes les mesures appropriées si le bateau n’est pas récupéré dans un délai raisonnable après l’achèvement des travaux, y compris la facturation de frais supplémentaires et l’engagement de démarches juridiques.

Article 8 – Garanties

BoBat s’assure que les livraisons et travaux convenus sont effectués correctement et conformément aux normes en vigueur dans son secteur, mais ne donne jamais de garantie plus étendue que celle expressément convenue entre les parties. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux biens destinés à un usage en Belgique.
BoBat garantit, pendant la période de garantie, la qualité normale usuelle et la conformité des biens livrés ainsi que des travaux réalisés.
Le Client ne pourra en aucun cas faire valoir une quelconque réclamation à l’encontre de BoBat après avoir utilisé, transformé, fait transformer ou revendu les biens livrés à des tiers.
De légères variations en qualité, couleur, dureté, satinage, épaisseur, poids, contenu ou similaires ne peuvent donner lieu à une réclamation. Pour évaluer si une livraison dépasse les limites admissibles, une moyenne de la livraison sera prise en compte. Les modifications mineures des biens fournis par BoBat ne constituent pas un motif de rejet.
Si la finalité ou l’utilisation que le Client souhaite faire des biens diffère de leur usage ou destination habituelle, BoBat ne garantit leur adéquation à cet usage ou cette destination que si cela a été confirmé par écrit au Client.
Toute garantie est exclue en cas de défaut résultant d’un usage inapproprié, d’un stockage ou entretien incorrects par le Client et/ou des tiers, ou dans des circonstances particulières indépendantes de la volonté de BoBat, notamment les conditions météorologiques.
Aucune garantie ne pourra être invoquée tant que le Client n’aura pas réglé le prix convenu des biens et/ou la rémunération convenue pour les travaux.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux consommateurs.
En cas de garantie fondée, BoBat prendra en charge, gratuitement, la réparation ou le remplacement des biens, l’exécution correcte des travaux convenus, ou remboursera ou accordera une réduction sur le prix ou la rémunération, à sa discrétion.
Contrairement au paragraphe précédent, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement des biens, ou l’exécution correcte des travaux convenus, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé de BoBat. Dans ce cas, le consommateur peut toujours résilier le contrat par déclaration écrite ou demander une réduction du prix ou de la rémunération.
Une réclamation effectuée en temps utile ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
Si la réclamation ou la garantie s’avère injustifiée ou non fondée, les coûts encourus, y compris les frais d’expertise, seront intégralement à la charge du Client.
Les frais de transport sont exclus des cas de garantie et seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

Article 9 – Responsabilité

En dehors des garanties expressément convenues ou des résultats ou exigences de qualité garantis par BoBat, BoBat n’accepte aucune responsabilité.
Toute responsabilité de BoBat pour des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, retard, dommages corporels ou blessures, est expressément exclue.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter les dommages.
Si BoBat est responsable des dommages subis par le Client, l’obligation d’indemnisation de BoBat est toujours limitée au montant versé par son assureur dans le cas concerné. Si l’assureur ne verse rien ou si les dommages ne sont pas couverts par une assurance souscrite par BoBat, l’obligation d’indemnisation de BoBat est limitée au montant de la facture pour les biens livrés ou les travaux effectués.
Le Client doit engager une action contre BoBat au plus tard dans les 6 mois à compter du moment où il a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance des dommages subis.
Par dérogation au paragraphe précédent, le délai est d’un an pour le consommateur.

Article 10 – Litiges

Le droit belge est exclusivement applicable au contrat conclu entre BoBat et le Client.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où BoBat est établi, sous réserve que BoBat se réserve toujours le droit de soumettre un litige au tribunal compétent du lieu où le Client est établi.

Privé / Professionnel